| Titre : | La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante |
| Auteurs : | Cour des Comptes |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris : Cour des Comptes, 2016 |
| Format : | 117 P. |
| Mots-clés : |
Prisme DISPOSITIF ; FINANCEMENT ; LOI ; MAJEUR PROTEGE ; MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; REFORME ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
| Résumé : | Ce rapport dresse un bilan critique de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, en montrant que celle-ci n'a pas été à la hauteur de ses ambitions et en pointant les défaillances au niveau de la gestion effective des mesures et leur contrôle. Il défend également l'idée que la protection juridique des majeurs doit être structurée comme une politique publique à part entière. |
| En ligne : | https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20161004-rapport-protection-juridique-majeurs.pdf |
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