Vincent, S.(2016, Décembre). Saisine électronique de l'administration : principe et exceptions. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2990,
p.p. 41-52.
Titre : | Saisine électronique de l'administration : principe et exceptions |
Auteurs : | S. Vincent |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2990, 30 DECEMBRE 2016) |
Format : | P.P. 41-52 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ACCES AUX DROITS ; ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PUBLIC EN DIFFICULTE ; SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL |
Résumé : | Depuis novembre 2016 toute personne physique ou morale peut saisir via internet n'importe quelle administration (Etat, collectivités territoriales, organismes de service public, de sécurité sociale, etc) pour lui adresser une demande, une déclaration, un document ou une information et ce avec la même validité qu'un courrier adressé par voie postale. Ce dossier présente les modalités de saisine et les nombreuses exceptions dans le domaine social et médico-social (sous forme de tableau). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2990-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |