Sa, S.(2017, Février). Le nouveau dispositif d'habilitation familiale. In TSA - Travail Social Actualités. n°79,
p.p. 34-39.
Titre : | Le nouveau dispositif d'habilitation familiale |
Auteurs : | S. Sa |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°79, FEVRIER 2017) |
Format : | P.P. 34-39 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DISPOSITIF ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE |
Résumé : | Ce dossier juridique présente le dispositif d'habilitation familiale qui permet à un proche d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter juridiquement dans les actes de la vie courante. Qui sont les personnes concernées ? ; la procédure ; le champ de l'habilitation ; les effets juridiques ; et la fin de l'habilitation. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-79-1 | Archives | Empruntable | Sorti jusqu'au 04/11/2024 |