Sa, S.(2017, Février). Le nouveau dispositif d'habilitation familiale. In TSA - Travail Social Actualités. n°79,
p.p. 34-39.
| Titre : | Le nouveau dispositif d'habilitation familiale |
| Auteurs : | S. Sa |
| Type de document : | Article |
| Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°79, FEVRIER 2017) |
| Format : | P.P. 34-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme DISPOSITIF ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE |
| Résumé : | Ce dossier juridique présente le dispositif d'habilitation familiale qui permet à un proche d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter juridiquement dans les actes de la vie courante. Qui sont les personnes concernées ? ; la procédure ; le champ de l'habilitation ; les effets juridiques ; et la fin de l'habilitation. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-79-1 | Archives | Empruntable | Disponible |




