(2017, Avril). Lanceurs d'alerte : un décret fixe la procédure général de recueil des signalements par les employeurs. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°3008,
p.p. 34-35.
Titre : | Lanceurs d'alerte : un décret fixe la procédure général de recueil des signalements par les employeurs |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°3008, 28 AVRIL 2017) |
Format : | P.P. 34-35 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme EMPLOYEUR ; LEGISLATION ; PROCEDURE ; REFERENT ; SIGNALEMENT |
Résumé : | Un décret du 19 avril 2017 fixe la procédure générale de recueil des signalements par les employeurs. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-3008-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |