(2017, Septembre). La prévention spécialisée est une compétence obligatoire des départements. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°3023,
p. 32.
Titre : | La prévention spécialisée est une compétence obligatoire des départements |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°3023, 1er Septembre 2017) |
Format : | p. 32 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine Enfance-jeunesse-famillePrisme COMPETENCE ; DEPARTEMENT ; JURISPRUDENCE ; PREVENTION SPECIALISEE |
Résumé : | La cour d'administration d'appel (CAA) de Nantes, a considéré dans un arrêt rendu le 21 juin que les dépenses relatives aux actions de prévention spécialisée sont des dépenses obligatoires à la charge du département. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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14112 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |