Sa, S.(2018, Décembre). Le financement des mesures de protection juridique. In TSA - Travail Social Actualités. n°98,
pp. 34-39.
Titre : | Le financement des mesures de protection juridique |
Auteurs : | S. Sa |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°98, décembre 2018) |
Format : | pp. 34-39 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine Politiques publiques-droitPrisme FINANCEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE |
Résumé : | "Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par les mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles. Le barème de participation a été revu à la hausse." |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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15900 | CERIS | Présentoir | Empruntable | Disponible |