Sa, S.(2019, Février). Comment annuler un acte passé par un majeur sous tutelle ? In TSA - Travail Social Actualités. n°99,
pp. 38-39.
Titre : | Comment annuler un acte passé par un majeur sous tutelle ? |
Auteurs : | S. Sa |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°99, février 2019) |
Format : | pp. 38-39 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine Politiques publiques-droitPrisme MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
Résumé : | Ce texte apporte des solutions sur un problème posé : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui exerce la tutelle aux biens d'une personne âgée vulnérable accueillie en Ehpad et qui pose la question : Comment annuler un acte passé par un majeur sous tutelle ? |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
16620 | CERIS | Présentoir | Empruntable | Disponible |