Hielle, O., Granier, J.M.(2019, Mars). Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi "elan". In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°3102,
pp. 38-43.
Titre : | Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi "Elan" |
Auteurs : | O. Hielle ; J-M. Granier |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°3102, 15 Mars 2019) |
Format : | pp. 38-43 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine Politiques publiques-droitPrisme EXPULSION ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; SURENDETTEMENT |
Résumé : | Présentation des dispositions de la loi "Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique"(Élan) qui prévoient de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et les expulsions avec les procédures de traitement du surendettement. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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16862 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |