| Titre : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires, n°2334. - 21 NOVEMBRE 2003 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 21/11/2003 |
Dépouillements
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L'une des mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2003 instaure un délai de trois mois de résicence en France avant l'obtention de l'aide médicale d'Etat.
Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000455-2334-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2334-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2334-3 | Archives | Empruntable | Disponible |
