Actif, (2019, Mars). Majeurs protégés. nouvelles dispositions civiles. In Actif information. n°351-352,
pp. 26-29.
Titre : | Majeurs protégés. Nouvelles dispositions civiles |
Auteurs : | ACTIF |
Type de document : | Article |
Revue : | Actif information (n°351-352, mars - avril 2019) |
Format : | pp. 26-29 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine Politiques publiques-droitPrisme DROIT DE VOTE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; REGIME MATRIMONIAL ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES ; TUTEUR |
Résumé : | La législation concernant les majeurs protégés évolue en accordant plus de liberté au tuteur ou curateur, qui pourra dorénavant réaliser certains actes (banque, immobilier) sans consulter le juge, ainsi qu'au majeur protégé, qui peut désormais s'unir à un partenaire plus librement. Le droit de vote est de nouveau acquis pour les majeurs sous tutelle. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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11173 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |