| Titre : | Rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés |
| Auteurs : | C. Abadie ; A. Pradié |
| Type de document : | Rapport |
| Année de publication : | 2019 |
| Format : | 92 P. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Domaine Politiques publiques-droitPrisme ACCES AUX DROITS ; FORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MASP ; MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE |
| Résumé : | Ce rapport consacré aux droits fondamentaux des majeurs protégés propose un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 et souligne la faiblesse du recours aux mesures alternatives par rapport aux mesures de protection judiciaire. Il fait alors des recommandations, notamment pour limiter le recours à ce type de mesures, instaurer une mesure unique d'assistance administrative, assurer une meilleure coordination entre les acteurs, moderniser le suivi de la mise en oeuvre des mesures, faire évoluer la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) |
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