Cabinet Dba Avocat, , Dahan, A., Girard, C.(2020, Novembre). "délit de solidarité" et principe de fraternité. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°3183,
pp. 18-21.
Titre : | "Délit de solidarité" et principe de fraternité |
Auteurs : | Cabinet DBA avocat ; A. Dahan ; C. Girard |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°3183, 6 novembre 2020) |
Format : | pp. 18-21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine Immigration-intégrationPrisme ETRANGER ; IMMIGRATION IRREGULIERE ; SANCTION PENALE ; SANS-PAPIERS ; SOLIDARITE |
Résumé : | Que risquent pénalement les humanitaires et les bénévoles en apportant leur aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français ? Point juridique sur l'évolution des politiques publiques et des sanctions, sur la consécration et le développement des immunités pénales, sur l'évolution relative au "délit de solidarité". |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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18683 | CERIS | Présentoir | Empruntable | Disponible |