Bovi-hosy, G.(2021, Janvier). Violences conjugales : la protection renforcée des victimes. In La Gazette Santé-Social. n°180,
pp. 24-25.
Titre : | Violences conjugales : la protection renforcée des victimes |
Auteurs : | G. Bovi-Hosy |
Type de document : | Article |
Revue : | La Gazette Santé-Social (n°180, Janvier 2021) |
Format : | pp. 24-25 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine Politiques publiques-droitPrisme DROIT DE LA VICTIME ; LEGISLATION ; PREVENTION ; SECRET PROFESSIONNEL ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE |
Résumé : | Présentation des grandes lignes de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et axée sur la prévention des violences familiales, la protection des victimes et une sévérité accrue concernant de nombreuses infractions. Cette loi comporte également une disposition concernant le secret professionnel et les agents de service public qui y sont soumis. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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30110 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |