Gauthier, D.(2021, Avril). Dons et legs aux salariés à domicile (dossier) : droits d'une personne vulnérable. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°3205,
pp. 20-24.
Titre : | Dons et legs aux salariés à domicile (dossier) : droits d'une personne vulnérable |
Auteurs : | D. Gauthier |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°3205, 16 avril 2021) |
Format : | pp. 20-24 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine Politiques publiques-droitPrisme AIDE A DOMICILE ; DON ; DROIT ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; VULNERABILITE |
Résumé : | Les personnes âgées, handicapées et malades aidées à domicile peuvent-elles gratifier leurs employés ? - Ce dossier juridique se penche, d'une part, sur l'étendue des restrictions - et aborde d'autre part une limitation apportée par le Conseil constitutionnel des restrictions de la capacité de disposer de ses biens au profit de certains professionnels intervenant à domicile. Explications. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
30299 | CERIS | Présentoir | Empruntable | Disponible |