Cabinet Dicéa Avocat, , Dahan, A., Girard, C.(2021, Novembre). Le droit au respect de la vie privée. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°3233,
pp. 16-21.
Titre : | Le droit au respect de la vie privée |
Auteurs : | Cabinet Dicéa Avocat ; A. Dahan ; C. Girard |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°3233, 12 novembre 2021) |
Format : | pp. 16-21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine Politiques publiques-droitPrisme DROIT ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICOSOCIAL ; VIE PRIVEE |
Résumé : | Ce dossier juridique revient sur la notion de "vie privée" et montre ensuite que ce droit au respect de la vie privée dont tout citoyen peut se prévaloir n'est pas absolu : illustration avec la vie privée des bénéficiaires des ESMS (à travers la mise en place de la vidéosurveillance et l'impact de la gestion de la crise sanitaire) et des salariés sur leur lieu de travail : le pouvoir de contrôle de l'employeur (la consultation du matériel mis à disposition du salarié, la géolocalisation et vidéosurveillance), les conséquences liées à l'utilisation d'un dispositif de contrôle illégal, la transmission par l'employeur des données personnelles à des tiers. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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30717 | CERIS | Présentoir | Empruntable | Disponible |