Bertin, E.(2022, Février). Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser (dossier juridique). In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°3246,
pp. 12-15.
Titre : | Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser (Dossier juridique) |
Auteurs : | E. Bertin |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°3246, 11 février 2022) |
Format : | pp. 12-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine HandicapPrisme ACCOMPAGNEMENT ; ADULTE HANDICAPE ; CITOYENNETE ; DROIT DE VOTE ; LEGISLATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; TUTELLE ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
Résumé : | Depuis la réforme du 23 mars 2019, le juge des contentieux de la protection ne peut supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle. Pourtant l'accès et l'aménagement des règles de vote sont encore limités. Détails dans ce dossier. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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30951 | CERIS | Présentoir | Empruntable | Disponible |