Gautier, D.(2022, Juillet). Le droit au compte bancaire (dossier juridique) : simplification de la procédure. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°3266,
pp. 14-17.
Titre : | Le droit au compte bancaire (dossier juridique) : simplification de la procédure |
Auteurs : | D. Gautier |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°3266, 1er juillet 2022) |
Format : | pp. 14-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Domaine Politiques publiques-droitPrisme BANQUE ; DROIT ; EXCLUSION SOCIALE ; LEGISLATION ; PRECARITE ; PUBLIC EN DIFFICULTE ; TRAVAIL SOCIAL |
Résumé : | Ce dossier juridique retrace l'évolution de l'accès à un compte bancaire, depuis la loi de 1984 et les pratiques bancaires parfois peu favorables aux plus démunis, jusqu'aux innovations apportées par le décret du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 13 juin 2022 qui apporte une simplification de la procédure de droit de compte. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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31332 | CERIS | Présentoir | Empruntable | Disponible |