| Titre : | Non-scolarisation des enfants en situation de handicap (Dossier juridique) |
| Auteurs : | E. Bertin |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°3276, 30 septembre 2022) |
| Format : | pp. 14-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Domaine HandicapPrisme ACCES AUX DROITS ; COLLABORATION AVEC LES FAMILLES ; DROITS DE L'ENFANT ; EDUCATION NATIONALE ; ENFANT HANDICAPE ; INTEGRATION SCOLAIRE ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE ; SCOLARISATION |
| Résumé : | L'Etat est régulièrement sanctionné par les tribunaux pour non scolarisation d'enfants handicapés. Mais la jurisprudence considère que la responsabilité de l'Etat dans son obligation éducative peut être exonérée "en tout ou partie", par le comportement des représentants légaux de l'enfant. Détails d'un arrêt du Conseil d'Etat en ce sens dans ce dossier. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| 31410 | CERIS | Présentoir | Empruntable | Disponible |
