| Titre : | Droit de vote des majeurs en tutelle : réflexions à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) |
| Auteurs : | E. Bertin |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Droit, Santé et Société (n°4, 2022) |
| Format : | pp. 4-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Domaine HandicapPrisme CITOYENNETE ; DROIT DE VOTE ; PERSONNE HANDICAPEE ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
| Résumé : | Revenant sur les différentes dispositions législatives relatives au droit de vote des majeurs en tutelle, cet article montre ensuite que même si le législateur a fait disparaître l’infériorité civique qui les frappait, la structuration des modalités du vote déroge aux droits que leur garantit la Convention relative aux droits des personnes handicapées aux fins de les assurer de la jouissance effective de ce droit fondamental. |
En ligne :
 |
https://www.cairn.info/revue-droit-sante-et-societe-2022-4-page-4.htm |
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