| Titre : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires, n°2360. - 21 MAI 2004 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 21/05/2004 |
Dépouillements
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La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite "loi Perben II" modifie en profondeur les règles en matière de peines. Elle inscrit dans le code de procédure pénale les grands principes devant la guid[...]
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La mesure de J.-L.Borloo sur la suspension des expulsions des locataires est bien accueillie; Mais les associations sont unanimes : la prévention des expulsions ne peut se réduire à cette première décision.
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La Mission d'Information sur la Pauvreté
Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000455-2360-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2360-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2360-3 | Archives | Empruntable | Disponible |
