| Titre : | Justice, n°178. - MAI 2004 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/05/2004 |
Dépouillements
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La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite "loi Perben II" est une loi de réforme du code de procédure pénale, une de splus importantes depuis 1959 : 32 % des articles de ce code sont[...]
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La rédaction nouvelle de l'article 707 du code de procédure pénale précise que les JAP (juge de l'application des peines) doivent aménager les peines en l'individualisant sur des principes affichés d'insertion ou de réinsertion du condamné. Mais[...]
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Dix équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) de l'administration pénitentiaire ont été mises en place en septembre 2003. Les missions des ERIS consistent à maintenir et à rétablir l'ordre dans les établissements pénitentiaires.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000525-178-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
