| Titre : | Liaisons Sociales Quotidien, n°14218. - 21 SEPTEMBRE 2004 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 21/09/2004 |
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Synthèse de la loi du 6 août 2004 "relative à la protection des personne physiques à l'égard des traitements de données...". Le régime de déclaration auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et libertés" est modifié. La loi est [...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000541-14218-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
