Titre : | Justice, n°180. - OCTOBRE 2004 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/10/2004 |
Dépouillements
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Le syndicat de la magistrature propose aux magistrats une contre-circulaire d'application de la loi Perben II destinée à pallier les dangers que présente cette loi pour les libertés.
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000525-180-1 | Archives | Empruntable | Disponible |