| Titre : | Justice, n°181. - DECEMBRE 2004 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/12/2004 |
Dépouillements
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Article
Vive critique faite sur l'évolution du traitement judiciaire de la prostitution des mineurs et sur l'incohérence entre à la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure qui pénalise le r[...]
Article
Les infractions sexuelles ne se réduisent pas à celles définies par le code pénal. Rectificatif et explications par un juge, membre du syndicat de la Magistrature.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000525-181-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
