Titre : | Liaisons Sociales Quotidien, n°14285. - 28 DECEMBRE 2004 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/12/2004 |
Dépouillements
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Le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a été adopté définitivement. Mission et composition de cette autorité.
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000541-14285-1 | Archives | Empruntable | Disponible |