| Titre : | Dedans dehors, n°49. - Juin 2005 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/06/2005 |
Dépouillements
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Dans un rapport, le député Georges Fenech propose d'instaurer le placement sous surveillance électronique mobile, et de l'élargir, contrairement à ce qui était prévu au départ, à des auteurs d'infractions condamnés à des peines de 5 ans et plus.[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000502-49-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
