| Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°1037. - 14 OCTOBRE 2005 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 14/10/2005 |
Dépouillements
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Article
"La France est condamnée pour l'application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 qui a restreint les indemnisations d'un handicap congénital décelé pendant la grossesse."
Article
Le point sur la négociation collective en entreprise : les entreprises assujetties, l'objet de la négociation, l'articulationavec les dispositions légales et conventionnelles, l'issue de la négociation.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-1037-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
