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Rapport
Quelles sont les différentes catégories d'habitat partagé ? Quels sont les freins juridiques actuels au développement de ces dispositifs ? Cet avis du Conseil d'Etat a pour objet de renforcer l'offre d'habitat (inclusif résidences autonomie, coh[...]
Article
A l'occasion du centième anniversaire de la loi 1901, le Conseil d'Etat consacre la deuxième partie de son rapport annuel aux associations et à la loi du 1er juillet 1901 : il comporte deux parties : l'une sur "la liberté d'association et la loi[...]
