Titre : | Journal officiel - Avis et rapports du CES, n°16. - JEUDI 5 OCTOBRE 2006 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/10/2006 |
Dépouillements
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Après avoir dressé les différents constats montrant que le système français de protection juridique des majeurs est inadapté, ce rapport analyse le chemin que doit prendre une nécessaire réforme du dispositif.