| Titre : | Justice, n°190. - AVRIL 2007 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/04/2007 |
Dépouillements
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La nouvelle loi de prévention de la délinquance prévoit notamment l'échange de fichiers entre l'Education nationale et les municipalités pour contrôler le respect de l'obligation de scolarisation.
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A. Bruel
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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| PER00000525-190-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
