| Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°1101. - 9 FEVRIEIR 2007 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 09/02/2007 |
Dépouillements
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Article
Le 1er Février dernier, le Sénat à réécrit les dispositions relatives au droit au logement opposable, sans toutefois en modifier le fond. L'auteur indique quels sont les changements que le Sénat a introduit : - l'Etat reste le seul garant du dro[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-1101-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
