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La question du logement reste entière : insuffisance du parc locatif, bailleurs privés insécurisés, locataires désabusés, pauvres écartés, collectivités tiraillées..en matière de droit, les textes sur le logement sont complexes et les faits ne[...]Article
Un magistrat commente les dispositions prises par le parlement concernant le dispositif de surendettement proposé par Jean-Louis Borloo, dans la loi du 1er août 2003. Le débat porte sur la question de savoir si les prestations sociales, constitu[...]Article
Rôle du juge civil, seule autorité habilitée à arbitrer entre le droit de propiété et le droit au logement.
