| Titre : | Revue de droit sanitaire et social, n°4/2007. - JUILLET-AOUT 2007 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/08/2007 |
Dépouillements
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Ce dossier concernant le droit du médicament et notamment l'importante réforme de la législation pharmaceutique européenne de mars 2004 qui à dû attendre avril 2007 pour être transposée en droit interne français. On notera un article plus précis[...]
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"La réforme des tutelles opérée par la loi du 5 mars 2007 n'affecte pas seulement le droit de la famille et des personnes ; en élargissant les missions imparties au système tutélaire (protection de la personne et accompagnements divers) tout en [...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000796-4/2007-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
