| Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°1130. - 28 SEPTEMBRE 2007 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 28/09/2007 |
Dépouillements
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Au delà de la réforme de la protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 comprend également la réécriture de l'ensemble des dispositions consacrées à la tutelle des mineurs, dont la suppression de la tutelle légale qui obligeait à cho[...]
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Point de vue du président de l'ANDASS à propos de la loi du 5 mars 2007 et des inquiétudes concernant la réorganisation et le financement pour les départements.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-1130-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
