Titre : | Dedans dehors, n°64. - Février 2008 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/02/2008 |
Dépouillements
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Le parlement a voté le projet de loi visant à la création de centres socio-médico-judiciaires de sûreté. Si le Conseil Constitutionnel valide le texte de loi, les auteurs de crimes graves pourront être soumis à une surveillance de sûreté, pouvan[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000502-64-1 | Archives | Empruntable | Disponible |