Détail de l'auteur
Auteur P. Pottier |
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
Article
"Votée au coeur de l'été, la loi Dati a crée des peines minimales pour les récidivistes, modifié un énième fois l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante et renforcé le suivi médical de certains condamnés. Retour sur les principales disposi[...]Article
La loi du 19 décembre 1997 a introduit le placement sous surveillance électronique (PSE) dans le Code de procédure pénale comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Après une phase expérimentale, ce dispositif d'assignation à r[...]