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Article
Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ? qui peut le consentir ? comment l'établir ? quel en est le coût ? à quelle date prend-il effet ? quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ? comment les actes sont-ils contrôlés ? peut[...]Article
Le domicile de secours d'un bénéficiaire de prestations d'aide sociale doit être déterminé pour désigner la collectivité qui sera débitrice des prestations et ne constitue en aucun cas une condition d'attribution des dites prestations.Article
Les juges peuvent exercer leur contrôle à chaque étape de l'hospitalisation sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux.Article
Présentation des textes qui encadrent la réquisition de locaux vacants en vue de fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues.Article
"Que deviennent les salariés d'une association lorsque les activités de celle-ci sont reprises par une personne publique?."Article
Point sur la jurisprudence en matière de d'aides sociales accordées aux adultes handicapés, avant la modification de ce régime par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 instituant notamment une prestation de compensation du handicap.Article
L'auteur, avocat, fait le point sur les mesures de tutelle et de curatelle mises en oeuvre pour la protection des majeurs vulnérables.Article
"Seize ans après l'entrée en vigueur du revenu minimum d'insertion (RMI), un abondant contentieux précise les conditions de sa mise en oeuvre et de son éventuelle suspension". Cet article reprend les différentes conditions.
