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La sanction éducative dite "stage de formation civique" a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002 et est destinée aux jeunes de dix à dix-huit ans. Des professionnels de la protection judiciaire d[...]Article
"Les sanctions éducatives, ont "pour objet d'apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives se révèlent inappropriées et que le prononcé d'une peine constituerait une sanction trop sévère"".
