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La Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE) a rédigé une charte qualité comportant dix principes, dont certains sont détaillés ici, afin d'encadrer pratiques et de promouvoir les centres éducatifs fermés.
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La Commission européenne a rédigé un socle européen des droits sociaux qui servira de base à l'amélioration de la législation. Elle fait également des préconisations pour harmoniser la relation entre vie privée et vie professionnelle.
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Synthèse du décret du 24 avril 2017 qui définit le cahier des charges du "dispositif intégré" des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) : fonctionnement, convention, orientation et accompagnement.
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Présentation des modalités de partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partis de la même équipe de soins, fixées par décret du 10 octobre 2016.
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Première partie d'un dossier détaillant les principales modifications apportées à la protection sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : création de la PUMA - protection universelle maladie, modification concernant le[...]
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Deux études européennes préconisent une modification de la législation dans les Etats membres (dont la France) qui permettrait aux personnes intersexuées d'exercer leur droit à l'autodétermination en permettant aux parents de ne pas faire figure[...]
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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) de l'ONU a analysé les politiques publiques en matière de lutte contre la discrimination et leurs faiblesses concernant les roms, les gens du voyage, les immigrés, les demandeurs d[...]
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La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) constate que l'intolérance, les violences et les discriminations liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre persistent. Elle préconise de développer la prévention de[...]
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L'Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne a réalisé son rapport annuel. Cet article met l'accent sur deux chapitres portant sur l'asile, avec des pratiques hétérogènes entre les Etats membres et un contrôle du retour forcé perfectib[...]
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La nouvelle ministre de la Ville, Najat Vallaud-Belkacem, présente sa politique de la ville scindée en quatre priorités : la définition des quartiers prioritaires de chaque ville et la signature de contrats de ville, améliorer la cohésion urbain[...]
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Ce dossier présente le dispositif de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Dans cette première partie, il présente le cadre juridique de l'agrément : l'accueillant, l'agrément (la procédure, la du[...]
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Cet article détaille le contenu de la circulaire portant sur l'évaluation de l'autonomie des personnes âgées accueillis en Ehpad et de son guide pratique : les modalités de réalisation des évaluations (avec les grilles AGGIR et Pathos) puis leur[...]
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Une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), crée un nouveau dispositif pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap rare. Elle instaure l[...]
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Deuxième volet de ce dossier sur l'AAH. Sont ici précisés le montant versé ainsi que les compléments d'AAH : la majoration pour la vie autonome, le complément de ressources concernant notamment l'aide à l'accès au logement. La procédure d'attrib[...]
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Ce dossier, en deux parties, fait le point sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses diverses modifications depuis la réforme de 2005. Cette première partie traite des conditions d'attribution que sont l'âge (minimum et maximum), la r[...]
