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Ce texte porte sur la contractualisation de l'action publique d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il entend mettre en perspective cette question à la faveur de quatre années d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 20[...]Article
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) réunie en Grande chambre présente une note sur le handicap par association sur la question de savoir si l'égalité de traitement au travail et dans l'emploi promue par la directive 2000/78 et [...]Article
L'Organisation des Nations Unies (ONU) vient d'apporter une contribution décisive à la protection des personnes handicapées en adoptant le 13 décembre 2006 une Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et un protoco[...]Article
Cet article rapproche le contenu de la notion de handicap en droit communautaire et le confronte à son équivalent en droit français en insistant sur la finalité de cette définition en droit communautaire, à savoir la lutte contre la discrimination.
