| Titre : | Actes - Action & Territoires du Social, n°407. - AVRIL 2010 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/04/2010 |
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Dossier sur les quatre lois qui constituent la réforme des collectivités locales. La première réduit la durée du mandat des conseillers régionaux et des conseillers généraux pour qu'il s'achève en 2014. La deuxième loi pose les principes de la c[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000547-407-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
