Titre : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires, n°2659. - 14 MAI 2010 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/05/2010 |
Dépouillements
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Ce projet de loi simplifie l'entrée dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers : présentation des mesures préconisées.
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Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2659-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2659-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2659-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2659-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2659-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2659-6 | Archives | Empruntable | Disponible |