| Titre : | Journal officiel - Avis et rapports du CES, n°15. - 23 SEPTEMBRE 2010 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 23/09/2010 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article
L'article 12 de la loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable confie au CESE le soin d'en évaluer la mise en oeuvre avant le 1er octobre 2010. Saluant dans son rapport l'avancée importante que constitue ce droit, le Conseil soulign[...]
