Titre : | Liaisons Sociales Quotidien, n°15879. - 17 JUIN 2011 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 17/06/2011 |
Dépouillements
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Au détour de la loi ordinaire relative au défenseur des droits, l'organisation et le fonctionnement de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) sont modifiés. (Partie "Législation sociale").
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000541-15879-1 | Archives | Empruntable | Disponible |