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de l'Institut du Développement Social (IDS) Normandie

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Copropriété, accessibilité et non-discrimination des personnes handicapées : vers une obligation d'aménagement raisonnable ?

E. Menduina Gordon |

Revue Revue de droit sanitaire et social (n°3/2011, MAI-JUIN 2011)

Cet article analyse les recours de la personne handicapée pour obtenir une mise en accessibilité des parties communes des immeubles d'habitation collectifs anciens. Tout en soulignant que ces recours sont limités, il met l'accent sur la Conventi[...]

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