(2012). n°2756 - 20 AVRIL 2012 (Bulletin de ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires, n°2756 [20/04/2012]). .
Titre : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires, n°2756 - 20 AVRIL 2012 |
Type de document : | Bulletin : Périodique |
Paru le : | 20/04/2012 |
Année de publication : | 2012 |
Langues: | Français |
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Le conseil d'Etat annule "pour excès de pouvoir" les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 qui subordonnent l'accès au DALO à une condition de résidence préalable en France de deux ans pour les étrangers autres [...]
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Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2756-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2756-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2756-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2756-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |