| Titre : | Revue de droit sanitaire et social, n°5/2012. - SEPTEMBRE-OCTOBRE 2012 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/10/2012 |
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L'agrément des conventions collectives et des accords collectifs est un outil mis en place pour la régulation budgétaire des établissements du secteur sanitaire et social. Cet article fait le point sur ce dispositif aujourd'hui inintelligible du[...]
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Analyse de l'arrêt du 23 mars 2012, rendu par le Conseil d'État, portant sur les critères d'accès au droit au logement opposable (DALO) pour les étrangers et l'impact des conventions internationales sur le droit social.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000796-5/2012-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
