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de l'Institut du Développement Social (IDS) Normandie

Article

Protection de l'enfance : La nouvelle procédure judiciaire de délaissement parental

C-M. Dubois-Spaenle ; N. Taillebois-Zaiger |

Revue La Gazette Santé-Social (n°134, NOVEMBRE 2016)

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a supprimé la procédure de déclaration judiciaire d'abandon et l'a remplacée par la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parentale que présente cet article : conditions d[...]

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