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Un décret du 14 novembre précise les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ainsi que leur contenu.
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Présentation de plusieurs décisions rendues par le Conseil d'Etat concernant le droit des étrangers, plus précisément la demande d'asile, les mineurs non accompagnés, les étrangers en situation irrégulière.
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Etat des lieux de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) suite à la réalisation du rapport du comité de suivi.
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Le droit au logement opposable donne lieux à de nombreux contentieux. Ce dossier précise la nature des décisions prises pour faciliter l'accès à un logement ou hébergement aux publics en demande.
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Présentation des mesures de la loi du 27 janvier 2017 qui visent à favoriser la mixité sociale dans l'habitat. Au sommaire : l'attribution des logements sociaux, la mobilité dans le parc de logement social et la politique des loyers, la répartit[...]
