| Titre : | Actes - Action & Territoires du Social, n°444. - JANVIER 2014 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2014 |
Dépouillements
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Lorsque les possibilités de recours sont épuisées au niveau national, il est possible d'effectuer des recours au niveau européen. Cet article détaille les différentes instances pouvant être sollicitées et leur domaine de compétence.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000547-444-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
